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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société HOORTRADE, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 878 143 601, dont le siège social est situé 83/85 boulevard du parc de l’Artillerie à LYON (69007)(ci-après « HOORTRADE »).
HOORTRADE propose aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients ») la vente de biens de consommation dédiés à l’installation intérieure comme extérieure (ci-après les « Produits »), Par l’intermédiaire de son site Internet disponible aux adresses URL pro.casanoov.fr/ - pro.casanoov.be/ - pro.casanoov.it/ - pro.casanoov.es/ - pro.casanoov.de/ - pro.casanoov.nl/ - pro.casanoov.pl/ - pro.casanoov.lu/ - pro.casanoov.pt/ - pro.casanoov.at/ - pro.casanoov.ie/ - pro.casanoov.dk/ - pro.casanoov.fi/ - pro.casanoov.se/ - pro.casanoov.co.uk/ - pro.casanoov.cz/ - pro.casanoov.gr/ - pro.casanoov.hr/ - pro.casanoov.hu/ - pro.casanoov.lt/ - pro.casanoov.lv/ - pro.casanoov.ro/ - pro.casanoov.si/ - pro.casanoov.sk/ (ci-après le « Site »).
1.1. Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande et de fourniture des Produits et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée par un Client sur le Site. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur son espace dédié sur le Site.
1.2. Ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre HOORTRADE et chacun de ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires, en particulier issues d’éventuelles conditions générales d’achat du Client.
1.3. Elles sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande passée auprès d’HOORTRADE, laquelle implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
1.4. Le fait que HOORTRADE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5. HOORTRADE se réserve de droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la commande passée par le Client sur le Site lui est applicable et opposable.
2.1. La création d’un compte professionnel client (ci-après le « Compte professionnel ») n’est pas obligatoire pour accéder au Site, mais demeure un préalable nécessaire à l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités dédiées au Client professionnel (en particulier, la consultation et le téléchargement des fiches Produits ou des tarifs des Produits) et à la passation d’une commande de Produits. À défaut de Compte professionnel, le Client peut uniquement visualiser les Produits sans pouvoir accéder aux prix correspondants ou passer une commande.
2.2. La création d’un Compte professionnel permet au Client de consulter ses documents (devis, factures, etc.) et l’historique de ses commandes au sein d’un espace qui lui est réservé.
2.3. Toute création d’un Compte professionnel s’effectue directement en ligne depuis le Site, en cliquant sur l’onglet réservé à cet effet sur la page d’accueil du Site et dédié à l’espace professionnel ou à partir de chaque fiche Produit.
2.4. À ce titre, la création du Compte professionnel est réalisée à partir de son numéro de TVA intracommunautaire (clé d’identification des professionnels). Le Client est tenu de vérifier les informations contenues dans le formulaire d’inscription. Lors de la validation du Compte professionnel, le Client est invité à communiquer à HOORTRADE un extrait Kbis ainsi qu’une pièce d’identité de son dirigeant afin de s’assurer de l’existence de la société et éviter toute création de faux compte par un tiers non autorisé.
2.5. Le Client ne peut à aucun moment modifier sa dénomination sociale et/ou les informations le concernant et renseignées auprès d’HOORTRADE à partir de son numéro de TVA intracommunautaire. 2.6. Toute validation d’un Compte professionnel implique la prise de connaissance ainsi que la validation par le Client des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
2.7. Une fois la demande de création de Compte professionnel régularisée, HOORTRADE procède à toute vérification utile afin de valider les informations renseignées par le Client.
2.8. Le Client ne peut accéder à son Compte professionnel et à l’intégralité du Site qu’une fois qu’HOORTRADE lui confirme la création de son Compte professionnel, par email à l’adresse renseignée par le Client.
3.1. Pour chacun des Produits présentés sur le Site, le Client peut gratuitement solliciter auprès d’HOORTRADE un devis portant sur le ou les Produits préalablement choisis.
3.2. Le devis édité au profit du Client lui est adressé avec les présentes CGV et est également accessible depuis son Compte professionnel.
3.3. S’il en accepte les termes, le Client est tenu de valider le devis directement par l’intermédiaire de son Compte professionnel. Cette validation du devis implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client et constitue une preuve de l’engagement du Client à recevoir les Produits.
3.4. L’acceptation et validation du devis permet au Client de passer sa commande de Produits et d’en régler le prix par l’intermédiaire du Site, dans les conditions décrites ci-après.
3.5. Sous réserve que cela soit expressément proposé par HOORTRADE, le Client peut :
• S’inscrire afin d’être alerté de la disponibilité d’un Produit en rupture de stock, sans aucun frais. Un email d’alerte est adressé au Client par HOORTRADE lorsque le Produit est à nouveau disponible, en cours de réassort ou en fabrication. Une fois le Produit disponible, le Client pourra le commander ou le précommander, selon le cas. L’inscription à une alerte n’entraîne en aucun cas la réservation d’un Produit.
• Précommander un Produit en rupture de stock, en cours de réassort ou un nouveau Produit en cours de fabrication. Lorsqu’une précommande est possible, le Client en est dûment informé lors de la visualisation de la fiche Produit.
Toute validation d’une précommande sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Le règlement du Produit sélectionné par le Client s’effectue directement sur le Site, lors de la passation de la précommande. A ce titre, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le Produit précommandé ne peut finalement être conçu ou faire l’objet d’un réassort, HOORTRADE procède à l’annulation de la précommande de Produits et au remboursement des sommes réglées à ce titre.
• Commander un Produit en stock et présenté sur le Site, dans les conditions décrites ci-après.
3.6. Pour passer commande, le Client peut ajouter les Produits qu’il souhaite acheter à son panier ou valider le devis qu’il a préalablement solliciter auprès d’HOORTRADE.
3.7. HOORTRADE s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Ces éléments n’étant toutefois pas contractuels, la responsabilité d’HOORTRADE ne saurait être engagée à ce titre.
3.8. HOORTRADE n’accepte aucune commande de produits sur-mesure ou qui ne sont pas présentés sur le Site, et se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou excessif.
3.9. Le Client peut, en tout état de cause, modifier sa commande ou procéder à des corrections des informations renseignées jusqu’à sa validation, et avant tout paiement.
3.10. Pour valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
3.11. Le contrat est définitivement conclu entre HOORTRADE et le Client une fois que ce dernier reçoit l’e-mail de confirmation de sa commande, contenant les présentes CGV en PDF.
3.12. Toute demande relative à une commande doit être adressée à HOORTRADE par l’intermédiaire du formulaire de contact dédié à cet effet sur le Site ou via le Compte professionnel du Client.
Prix
4.1. Sauf accord contraire convenu entre les parties, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande ou de la précommande.
4.2. Ces prix sont exprimés nets et hors taxes (HT) et sont payables en euros. Ils ne comprennent pas les remises susceptibles d’être appliquées.
4.3. Tout achat de Produits pour un montant total HT inférieur ou égal à 1.499 € HT donne lieu à l’application au profit du Client d’une remise de 5% sur le montant total HT de sa commande. Tout achat de Produits pour un montant total HT supérieur ou égal à 1.500 € HT et inférieur ou égal à 2.999€ donne lieu à l’application au profit du Client d’une remise de 7% sur le montant total HT de sa commande. Tout achat de Produits pour un montant total HT supérieur ou égal à 3.000 € HT donne lieu à l’application au profit du Client d’une remise de 10% sur le montant total HT de sa commande.
4.4. Le Client règle le prix de sa commande, directement sur le Site, le règlement de sa commande étant un préalable nécessaire à sa validation.
4.5. Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce est adressée au Client, une fois sa commande validée et récapitule les termes de la commande passée et le coût correspondant.
4.6. En cas de retard de paiement constaté à l’échéance, et non lié à une inexécution totale ou partielle par HOORTRADE de ses obligations, HOORTRADE est en droit d’obtenir le jour suivant la date de règlement inscrite sur le facture, automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que HOORTRADE serait en droit d’intenter, le paiement d’une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans cette hypothèse, le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de HOORTRADE, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros hors taxes pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
5.1. Les Produits commandés ou précommandés sur le Site sont livrés à l’adresse renseignée par le Client, avec l’ensemble des notices d’utilisation et d’installation correspondantes. Ces documents peuvent également être transmis au Client à sa demande.
5.2. En cas de précommande, le délai de livraison éventuellement indiqué sur la fiche Produit est un délai indicatif, le Client étant en revanche informé de l’expédition de sa précommande lorsque celle-ci est possible (Produit fabriqué, Produit de retour en stock, etc.).
5.3. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
5.4. Les Produits commandés sont livrés au Client dans le délai fixé avec ce dernier. Ce délai ne constituant toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, HOORTRADE veillant à informer le Client de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande de Produits. La responsabilité d’HOORTRADE ne saurait être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
5.5. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande passée par le Client. Les éventuelles réserves doivent être formulées par le Client dans un délai de 24 heures ouvrées (hors jours non ouvrables ou fériés) à compter de la réception des Produits. En cas de non-respect de ces formalités, aucune réclamation ne peut être acceptée par HOORTRADE.
6.1. L’installation des Produits vendus par HOORTRADE au Client n’est pas assurée par HOORTRADE et demeure exclusivement à la charge du Client.
7.1. En achetant un Produit sur le Site, le Client reconnaît être un professionnel averti et habitué au type de Produits acquis.
7.2. Le Client déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à toute commande des Produits, à l’étude des caractéristiques et performances desdits Produits, qu’il juge adapté à ses besoins et renonce ainsi à toute contestation sur ce point.
7.3. Il est expressément convenu entre les parties qu’HOORTRADE se dégage de toute responsabilité au titre de la garantie légale contre les vices cachés.
8.1. HOORTRADE et le Client veillent au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
8.2. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et l’exactitude des informations communiquées à HOORTRADE pour la création de son Compte professionnel et/ou en vue de la passation et la validation de sa commande de Produits. Toute erreur de sa part quant aux informations ainsi communiquées est susceptible d’impacter la livraison des Produits commandés et peut donner lieu à une facturation complémentaire du Client par HOORTRADE.
8.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande sur le Site et qu’il revend éventuellement à sa propre clientèle. À ce titre, la responsabilité du Client est seule susceptible d’être engagée en cas de dommage causé au Client ou au Produit à l’occasion de la vente d’un Produit par le Client ou de ses suites, le Client demeurant responsable de son service après-vente.
8.4. L’assemblage et le montage des Produits livrés sont effectués sous la seule responsabilité du Client. De même, toute éventuelle découpe du Produit ou modification d’une pièce composant le Produit est réalisée sous la seule responsabilité du Client. En aucun cas la responsabilité d’HOORTRADE ne saurait être engagée au titre d’un assemblage non conforme aux règles de l’art ou à la notice d’assemblage et d’utilisation.
8.5. Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard d’HOORTRADE et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit survenant à l’occasion de l’exécution du contrat le liant à HOORTRADE, et s’engage à indemniser cette dernière de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs, causés à HOORTRADE, aux tiers, à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Client garantit HOORTRADE de tout recours contre celle-ci à ce titre.
Responsabilité d’HOORTRADE
8.6. HOORTRADE met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de fournir au Client, dans des conditions optimales, des Produits de qualité et conformes à ceux commandés. HOORTRADE assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend au Client et traite seule de toute éventuelle réclamation relatives auxdits Produits.
8.7. HOORTRADE n’est tenue de réparer que les dommages matériels causés au Client et résultant de fautes lui étant directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat les liant. Elle ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas de dommages subis par le Client liés à une mauvaise utilisation ou à un assemblage/montage des Produits non conforme à la notice fournie.
8.8. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’HOORTRADE serait engagée, elle ne saurait excéder le montant total hors taxes de la commande concernée par le dommage subi par le Client.
9.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre HOORTRADE et le Client. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
9.2. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
9.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
10.1. Le Site ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’HOORTRADE ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels HOORTRADE a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.
10.2. HOORTRADE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, droits d’auteur et de propriété industrielle) afférents au Site ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant et sous lesquels HOORTRADE présente et commercialise les Produits.
10.3. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par HOORTRADE est formellement interdite.
10.4. Le Client s’interdit, plus largement, tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’HOORTRADE.
10.5. Le Client demeure, quant à lui, exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle et en particulier de la marque et du logo sous lesquels il exploite éventuellement son activité.
10.6. Le Client est invité à signaler à HOORTRADE, via le formulaire de contact du Site, toute utilisation frauduleuse des droits de propriété intellectuelle d’HOORTRADE par un tiers non autorisé.
11.1. Le Client est informé que la création d’un Compte professionnel sur le Site, la passation et la validation de ses commandes de Produits, l’édition des factures correspondantes, la livraison des Produits et, s’il y a lieu, son inscription en tant qu’installateur partenaire, sont susceptibles de donner lieu à la collecte et au traitement par HOORTRADE de données à caractère personnel le concernant (s’il s’agit d’une personne physique) ou concernant son représentant et/ou ses interlocuteurs privilégiés, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
11.2. HOORTRADE met à la disposition du Client une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par HOORTRADE et accessible sur le Site que le Client soit connecté à son Compte professionnel ou non.
11.3. HOORTRADE est susceptible de traiter des données à caractère personnel de tiers renseignées directement par le Client sur son Compte Professionnel.
11.4. Conformément aux obligations lui incombant en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel, HOORTRADE s’engage auprès du Client à (i) mettre en œuvre toutes les mesures et les garanties nécessaires et suffisantes afin de traiter et conserver les données à caractère personnel concernées dans le strict cadre de l’exécution des présentes et dans le respect des exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données et à (ii) garantir une protection suffisante des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
12.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
12.2. En cas de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs autres langues, seule la version française en vigueur prévaut lors de la survenance d’un litige entre le Client et HOORTRADE et ce, de quelque nature qu’il soit.
13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2. Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre HOORTRADE et le Client pourraient donner lieu, concernant leur validité, application, interprétation, exécution ou résolution, ses conséquences et ses suites, est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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